CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE


L’artisan Créateur Joaillier SARL CANTE crée et commercialise des articles de joaillerie et de bijouterie. Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la SARL CANTE a mis en place, parallèlement à son magasin, un système de vente à distance par internet d’une sélection de ses articles.


Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles conclues à
distance, par l’intermédiaire du site internet de la SARL CANTE, identifié, notamment, par le nom de domaine : « www.bijoux-cante.fr» (ci-après dénommé le «Site») :

  • par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle en France métropolitaine.
  • en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur ce territoire et la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence). Toute vente par l’intermédiaire du site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte.

Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

Société CANTE, au capital de 60 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 49208680600014 dont le siège social se situe 5, rue de la Huchette 79300 Bressuire – France.

Téléphone : 05.49.65.01.40
Adresse email: contact@bijouxcante.fr

Numéro individuel d’identification TVA : FR 67492086806

Article 3 – Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

  • 3.1 Les informations (catégories, dénominations, définitions, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques et composition, etc.) relatives à l’ensemble des articles proposés à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, au sein du magasin CANTE, aux heures d’ouverture. Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le site ou auprès du magasin CANTE ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la SARL CANTE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies les représentent fidèlement sur le site et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la SARL CANTE s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions de l’article 13 ci-après.
  • 3.2 Plus généralement, la SARL CANTE ne pourra pas être tenue responsable :
    • des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
    • de l’impossibilité du client ou de la SARL CANTE d’accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc. Les offres de nos articles sur le Site s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 4 – Conditions de la commande des articles

  • 4.1 Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle sur le territoire Français, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 9 ci-après. Les commandes seront reçues en français et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
  • 4.2 Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la SARL CANTE sur le site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, la SARL CANTE se réserve : (i) le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude. Il est rappelé que lors de la commande, la SARL CANTE collecte les données personnelles suivantes : identité, identifiant et mot de passe choisis par le client sur le site, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison et moyens de paiement, etc. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment, aux intermédiaires pour le paiement des commandes tels que les établissements bancaires, et au transporteur). Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.

    Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier à : Bijouterie CANTE 5 rue de la Huchette 79300 Bressuire ou contact@bijoux-cante.fr
  • 4.3 Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la SARL CANTE sera en droit, à sa discrétion, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale excédant un nombre d’articles estimé raisonnable par la SARL CANTE.

    La SARL CANTE sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente. Si la SARL CANTE constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, anormalité des seuils de commande), elle en informera le client soit directement par téléphone, soit par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la SARL CANTE à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la SARL CANTE se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Article 5 – Commande sur le Site

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

  • 5.1 Première étape : sélection des articles par le client

Sur le site, le client sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander ; les dits articles s’ajoutent à son « Panier ».

  • 5.2 Deuxième étape : vérification des articles sélectionnés

Le client peut en ligne librement modifier son « Panier » constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « Panier ». Au sein du « Panier », le prix des articles –tel que défini l’article 8 ci-après- s’affiche automatiquement.

  • 5.3 Troisième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande

Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit ensuite s’identifier :

  • s’il dispose d’un compte sur le site : par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ;
  • s’il ne dispose pas d’un compte sur le site, le client suit la procédure » dédiée de création d’un compte en fournissant les informations requises notamment son nom, son adresse de résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone, son adresse mail etc…

Le client doit également valider :

  • l’adresse de livraison de la commande –étant précisé que ladite adresse peut éventuellement correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut,

à l’adresse de la société au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située sur ce même territoire ;

  • le choix de livraison ; les livraisons étant effectuées par le transporteur Chronopost – DPD.
  • et, enfin, le mode de paiement choisi.

Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles –tel que défini l’article 8 ci-après s’affichent automatiquement.

Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l’article 9 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton « VALIDER MON PAIEMENT » en vue du débit de son compte bancaire.

L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s’affiche. Il est recommandé au client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l’autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son « Panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de la SARL CANTE.

Cette commande engage le client dès la réception par la Société du « Panier » dûment rempli et validé par l’affichage de la page d’enregistrement de commande.

  • 5.4 Quatrième étape : accusé réception de la commande

La SARL CANTE accuse ensuite réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la SARL CANTE du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il mentionne le numéro de commande attribué au client par la Société.

  • 5.5 Cinquième étape : expédition des articles

Compte-tenu de leur nature et préciosité, les articles commandés sont livrés contre signature.

Article 6 – Livraison

  • 6.1 Délais de livraison

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour fournir les articles commandés dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de l’expédition de la commande qui vous sera communiquée – auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – au lieu de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, et ce dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois.

Toutefois, si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de livraison indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Vendeur est la suivante : Nom – dénomination : CANTE | Forme sociale : SARL | Capital social : 60 000 euros | Siège social : 5, rue de la Huchette, 79300 BRESSUIRE, | Numéro d’immatriculation : 492 086 806 RCS NIORT.

  • 6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison, sauf précisions expresses contraires de prise en charge par le client à la prise de commande, sont à la charge de la Société CANTE.

  • 6.3 Réception de la commande

Le colis est livré par le transporteur sélectionné par la Société CANTE à l’adresse désignée par le client dans sa commande. En cas d’absence du client au moment de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Les coordonnées du transporteur sont communiquées sur cet avis de passage. Il appartient alors au client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 12 ci-après, il appartient au Client de vérifier son colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations, qui apparaîtraient justifiées, auprès du transporteur, voire de refuser le colis, si celui- ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration.

Si le client n’émet pas de réserve à réception du colis, il ne pourra par la suite mettre en cause l’état du colis et/ou des Produits commandés.

  • 6.4 Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne s’opère qu’au complet paiement du prix. Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment de la livraison.

Article 7 – Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la SARL CANTE et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par la SARL CANTE ou sur le site, notamment quant à

la nature et la date de la commande. Par ailleurs, la SARL CANTE conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de 10 ans.

Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l’article

5.4 ci-dessus).

Article 8 – Prix des articles

Les prix communiqués sur le site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Ils tiennent compte d’éventuelles réductions.

Nos prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site  la SARL CANTE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 9 – Paiement

Le client est invité à régler sa commande par débit d’une carte bancaire.

Le Client peut également solliciter le paiement en 3 fois (reste à valider).                                             

  • 9.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire.

Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Dans ce cadre, le client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

Pour le paiement en ligne sur le site : le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire. Tant par téléphone que sur le site, en communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la SARL CANTE procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la SARL CANTE, même en l’absence de factures

signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s).

La carte bancaire du client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s) et au moment de l’expédition de celui(ceux)-ci par la SARL CANTE. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la SARL CANTE et/ou sera annulée.

Article 10 – Réserve de propriété

La SARL CANTE se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel, la SARL CANTE pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livre(s) par la SARL CANTE au client.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Il est accordé au client un droit limité d’utilisation du site qui reste la propriété exclusive de la SARL CANTE, laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la SARL CANTE ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la SARL CANTE vendus à distance, ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la SARL CANTE.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la SARL CANTE, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la SARL CANTE :

  • la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le site ;
  • toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
  • Article 12 – Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les articles concernés soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, certificat d’authenticité, etc.) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf.

Les articles endommagés, salis, usagé ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site et adressé au Client dans le courrier électronique de confirmation de sa commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des articles achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué par crédit du compte bancaire associé à la carte bancaire avec laquelle le Client a procédé au paiement de la commande.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Par application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé et accepter qu’il ne dispose pas d’un tel droit de rétractation pour les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 13 – Conformité – garantie

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, il est  recommandé au  client :

  • d’en informer dans les meilleurs délais la SARL CANTE soit par téléphone au

05.49.65.01.40 soit par courrier électronique adressé à l’adresse bijouteriecante en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande,

  • ainsi que de retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) joints aux articles livrés,
  • en suivant, pour en faciliter le traitement par la SARL CANTE, les différentes étapes de la procédure proposée par cette dernière, décrite sur le site et dans le cadre de laquelle l’ensemble des frais de retour des articles est la charge de la Société.

Si le client organise lui-même le retour desdits articles, par les moyens de son choix et à ses frais, il lui est recommandé de conserver toute preuve du retour de l’article par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant – si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée – à la charge de la SARL

CANTE.

Leur remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par ce dernier des justificatifs desdits frais.

A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la SARL CANTE, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la SARL CANTE, des articles retournés.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la SARL CANTE sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts de l’article vendu :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent

tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est bien entendu que ne pourront jamais être considéré comme des vices cachés ou des défauts de conformité les différences de nuance de couleur ou d’aspect matériau entre les visuels des produits sur le Site et les articles livrés.

La responsabilité de la SARL CANTE, dans le cadre des présentes conditions générales de vente se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale.

En outre, l’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client.

En tout état de cause, la SARL CANTE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française ou liée à l’inaccessibilité du lieu de livraison indiquée par le Client.

Article 14 – Force majeure

L’exécution par la SARL CANTE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. La SARL CANTE informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la SARL CANTE se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par la SARL CANTE dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

Article 15 – Non renonciation

Le fait que la SARL CANTE s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 16 – Validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 17 – Litiges – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement ce n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome i).

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre la SARL CANTE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Dans ce cadre, le Client informé que la société CANTE n’a pas désigné de médiateur interne mais qu’il peut saisir l’un des médiateurs du secteur du e- commerce et de la vente à distance dont la liste est consultable sur le lien www.economie.gouv.fr/mediation-

conso/liste-des-mediateurs-references. Il est rappelé au Client que :

  • qu’il n’a pas l’obligation de recourir à une médiation préalablement la saisine du juge ;
    • que le médiateur doit être saisi au plus tard dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la société CANTE ;
    • que l’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties.

Article 18 : Traitements statistiques

Vous nous autorisez à utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

Article 19 : Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Dans la mesure où pour le traitement de votre commande, nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 20 : Liens depuis le site

Le Site peut contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à la société CANTE ou ne sont pas contrôlés par nous. La SARL CANTE n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

Nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez le Site et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pourriez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez téléchargez.

Article 21 – Information précontractuelle – acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ci-dessus et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des produits;
  • le prix des produits et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à fournir les produits;
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet [nom du site] emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site https://www.bijoux-cante.fr sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

A l’attention de la société CANTE, 5, rue de la Huchette, 79300 BRESSUIRE, je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Produits ci-dessous :

Commande du………………… (date)

Numéro de la commande : ……………………………

Nom du client : …………………………

Adresse du client :…………………………………

close

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5, rue de la Huchette
79300 BRESSUIRE
05 49 65 01 40